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CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION PRESTATAIRE CHEQUE-VACANCES ET DE LA CONVENTION PRESTATAIRE COUPON SPORT

Les présentes conditions générales régissent le conventionnement par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ci-après « l'ANCV ») des prestataires de services agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, dont les prestations sont éligibles au paiement en Chèques-Vacances, en e- Chèques-Vacances - Chèques-Vacances dont l'usage est réservé exclusivement à un paiement en ligne - et/ou en Coupons Sport (ci-après au pluriel les « Prestataires » et au singulier, le « Prestataire») sur le site espace-ptl.ancv.com.
L'ANCV et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement les « Parties ». Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou conventions antérieurs conclus entre les Parties se rapportant au même objet, étant précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'ANCV, les modifications étant portées à la connaissance des Prestataires sur le site espace-ptl.ancv.com, au moins un mois avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'une modification légale ou règlementaire.
En cas de désaccord sur ces modifications, le Prestataire peut résilier la Convention dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site espace-ptl.ancv.com. A défaut, le Prestataire sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.
Le conventionnement du Prestataire emporte son adhésion sans exception ni réserve aux présentes conditions générales.


ARTICLE 1 - PROCEDURE DE CONVENTIONNEMENT

L'instruction de votre demande de conventionnement requiert au préalable :
1. La vérification de l'éligibilité de vos prestations au paiement, selon le cas, en Chèques-Vacances et/ou en Coupons Sport ;
2. La création d'un compte sur le site espace-ptl.ancv.com.

Etape n° 1 : Vérification de l'éligibilité de vos prestations au paiement en Chèques-Vacances et/ou en Coupons Sport

1. Accédez directement au site espace-ptl.ancv.com ou cliquez sur l'onglet « Accepter Chèque- Vacances, Coupon Sport & e-Chèque-Vacances » du site www.ancv.com;

2. Cliquez sur l'onglet « Vos demandes de conventionnement en ligne » puis sur l’onglet « Créer mon compte » ou « Je souhaite me conventionner », vous arrivez sur la page de test d'éligibilité ;

3. Saisissez votre SIREN, NIC, Code NAF et sélectionnez dans les deux menus déroulants, une famille d'activités et une activité principale, puis cliquez sur la touche « Valider », étant précisé que pour les prestataires de services de l'Union européenne (hors France), la saisine du numéro de TVA intracommunautaire se substitue à celle du SIREN, du NIC et du code NAF, puis cliquez sur la touche « Valider » ;

4. Si votre éligibilité est admise, cliquez sur l'onglet « Créer mon compte ».

Etape n° 2 : Création de votre compte

1. Saisissez vos coordonnées (civilité, nom, prénom, raison sociale, adresse courriel) et un mot de passe puis cliquez sur la touche « Valider » ;

2. Un courriel d'activation de compte vous est alors adressé comportant votre identifiant (votre numéro de convention) ;

3. Cliquez sur le lien hypertexte présent dans ce courriel ;

4. Votre compte est activé, vous pouvez cliquer sur « Se connecter ».

Etape n° 3 : Conventionnement

1. Saisissez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur la touche « Valider » ;

2. Choisissez le produit « Chèque-Vacances » ou « Coupon Sport » pour lequel vous souhaitez être conventionné sous réserve d'éligibilité, puis cliquez sur la touche « Valider » ;

3. Renseignez le formulaire « Fiche Administrateur », téléchargez le cas échéant votre KBis, puis cliquez sur la touche « Valider » ;

4. Renseignez le formulaire « Fiche RIB/IBAN », téléchargez votre IBAN, puis cliquez sur « Valider ».

5. Renseignez le formulaire « Fiche point d'accueil », puis cliquez sur la touche « Valider ». Dans l'hypothèse où vous disposeriez de plusieurs points d'accueil - site acceptant les Chèques-Vacances et/ou les Coupons Sport - la création d'une fiche pour chacun d'entre eux devra se faire postérieurement à votre conventionnement, dans le cadre d'une mise à jour de vos données sur votre espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com ou en cliquant sur l'onglet « Se connecter à l'espace Professionnel du Tourisme et des Loisirs » à partir de la rubrique « Accédez à mon espace » du site www.ancv.com ;

6. Sur l'écran « Correspondance », sélectionnez l'adresse postale à laquelle vous souhaitez recevoir vos carnets de bordereaux de remise et l’adresse courriel à laquelle vous souhaitez vous voir notifier la mise à disposition de nouvelles factures électroniques sur votre espace personnel du site espace- ptl.ancv.com ;

7. Sur la page « Validation du dossier de conventionnement » :

- Vérifiez l'ensemble des informations renseignées afin de corriger d'éventuelles erreurs ;
- Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales en cliquant sur le lien correspondant et cliqué sur « Valider », cochez la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de la convention prestataire et les accepte » ;

8. Signature électronique de la convention :

- Optez pour la réception du code relatif à la signature électronique par courriel ou par sms ;
- Cliquez sur « Valider mon dossier » ;
- Saisissez le code relatif à la signature électronique qui vous aura été adressé par courriel ou par sms sur la page « Signature du dossier ».
A défaut d'avoir reçu ce code, cliquez sur « Recevoir un nouveau code de signature » ;
- Cliquez sur « Signer ».

9. Instruction du dossier de conventionnement par l'ANCV : votre demande de conventionnement est transmise pour instruction à l'ANCV. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de l'instruction de votre demande en vous connectant sur votre espace dédié à l'aide de vos identifiant et mot de passe . Vous êtes informés de la clôture de l'instruction de votre dossier par un courriel envoyé à l’adresse courriel saisie sur votre « Fiche Administrateur ».

10. Pour accéder, selon le cas, à votre Convention Prestataire Chèque-Vacances/à votre Convention Prestataire Coupon Sport signée par l'ANCV (ci-après la « Convention » pour désigner indifféremment l'une ou l'autre des conventions), connectez-vous sur le site espace-ptl.ancv.com ou cliquez sur l'onglet « Se connecter à l'espace Professionnel du Tourisme et des Loisirs » à partir de la rubrique « Accédez à mon espace » du site www.ancv.com.


ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION

La Convention est signée électroniquement par le Prestataire et par l'ANCV. Le Prestataire est conventionné à compter de la date à laquelle la Convention est signée par l'ANCV.
Le Prestataire convient que la Convention signée électroniquement constitue l'original de la convention et s'engage à ne pas en contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
La Convention signée électroniquement est mise à disposition du Prestataire sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com pendant un délai de trois (3) mois.
Il appartient au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, de procéder à ses frais au téléchargement et à l'archivage de son exemplaire original de la Convention.
Cet archivage devra avoir lieu dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité conformément
aux termes de l'article 1316-1 du code civil.
Conformément à l’article L. 411-3 du code du tourisme, les Prestataires sont conventionnés au regard des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. La Convention, conclue « intuitu personae », est incessible et intransmissible à des tiers.


ARTICLE 3 - PRESTATIONS PAYABLES EN CHEQUES-VACANCES ET EN E-CHEQUES-VACANCES

Nul ne peut accepter des Chèques-Vacances et des e-Chèques-Vacances en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV.
En vertu de l'article L. 411-2 du code du tourisme, les Chèques-Vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux Prestataires conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. En vertu de ce même article L.411-2 du code du tourisme, les Chèques-Vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux Prestataires qui ont signé une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV.


ARTICLE 4 - PRESTATIONS PAYABLES EN COUPONS SPORT

Nul ne peut accepter des Coupons Sport en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention
Prestataire Coupon Sport avec l'ANCV.
Les Coupons Sport peuvent être remis aux collectivités publiques et aux Prestataires conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leur pratique sportive.
Les Coupons Sport peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux Prestataires qui ont signé une Convention Prestataire Coupon Sport avec l'ANCV.


ARTICLE 5 - VALIDITE DES CHEQUES-VACANCES/E-CHEQUES-VACANCES/COUPONS SPORT

5.1 Durée

La date limite de validité des Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances /Coupons Sport est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année de leur émission.
Les Chèques-Vacances /Coupons Sport doivent être présentés par les Prestataires au remboursement avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité, étant précisé que pour les e-Chèques-Vacances, la transaction en ligne réglée au moyen de e-Chèques- Vacances vaut pour l’exécution des présentes présentation au remboursement.

5.2 Conditions de validité

Pour être valable, le Chèque-Vacances/Coupon Sport doit comporter les coordonnées de l'employeur ou de l'organisme social attributaire ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire. Il doit être vierge de toute rature, surcharge ou mention à l'exception des coordonnées du bénéficiaire.


ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

6.1 - exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable et présenter des garanties de moralité et de solvabilité ;

6.2 - apposer pendant toute la durée de la Convention, en permanence et de manière apparente à l'entrée de chacun de ses établissements affiliés, des vitrophanies qui lui auront été fournies gratuitement par l'ANCV, destinées à informer les bénéficiaires de son conventionnement, selon le cas, Chèque-Vacances et/ou Coupon Sport ;

6.3 - mentionner pendant toute la durée de la Convention et en permanence sur son site Internet, son conventionnement, selon le cas, Chèque-Vacances et/ou Coupon Sport ;

6.4 - accepter sans réserve les paiements partiels ou totaux en Chèques-Vacances/Coupons Sport ;

6.5 - ne pas appliquer de frais supplémentaires liés au paiement en Chèques-Vacances/Coupons Sport ;

6.6 - ne pas accepter de Chèques-Vacances/Coupons Sport sans souche supérieure ;

6.7 - s'assurer par tous moyens légaux que le remettant remplit les conditions définies à l'article L.411-1 du code du tourisme pour être bénéficiaire de Chèques-Vacances/Coupons Sport ;

6.8 - s'assurer que le nom et l'adresse du bénéficiaire sont mentionnés sur les Chèques- Vacances/Coupons Sport ;

6.9 - s'assurer que les Chèques-Vacances répondent en tous points aux dispositifs de sécurité précisés dans la plaquette « Guide d'authentification et validité du Chèque-Vacances » ainsi que sur le site espace-ptl.ancv.com ;

6.10 - apposer immédiatement son cachet commercial à l'emplacement dédié à cet effet situé au recto de chaque Chèque-Vacances/Coupon Sport ;

6.11 - conserver jusqu'à complet remboursement la souche supérieure des Chèques- Vacances/Coupons Sport ;

6.12 - conserver jusqu'à complet remboursement une copie des bordereaux de remise ;

6.13 - s'acquitter des différents frais liés à la gestion des Chèques-Vacances/Coupons Sport visés aux articles 8.3 et 9 ;

6.14 - répondre par écrit à toute demande d'explication de l'ANCV portant sur la qualité de ses prestations ou ses rapports avec les bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport, notamment en cas de réclamation de l'un d'entre eux ;

6.15 - suivre toutes les prescriptions que pourrait lui communiquer l'ANCV, à la suite de la réclamation d'un bénéficiaire de Chèques-Vacances/Coupons Sport ;

6.16 - communiquer à première demande à l'ANCV la copie des factures ayant donné lieu à un paiement en Chèques-Vacances/Coupons Sport et, plus généralement, toute pièce de nature à justifier le bien fondé d'un paiement en Chèques-Vacances/Coupons Sport ;

6.17 - procéder à la mise à jour systématique de ses données renseignées sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com (références bancaires ...) ;

6.18 - conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com. Le Prestataire s'engage à informer sans délai, par tout moyen à sa convenance, l'ANCV de toute usurpation de ses identifiant et mot de passe. Le Prestataire qui accepte les e-Chèques-Vacances en paiement sur son site Internet, n'est pas tenu par hypothèse aux obligations prévues aux articles 6.6 à 6.12.


ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire autorise expressément l'ANCV à utiliser, reproduire et diffuser à titre gracieux sur quelque support que ce soit, sa raison sociale et son(ses) logotype(s) qu'il s'engage à lui communiquer et dont il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou d'utilisation, pour les besoins de la promotion des Chèques-Vacances et/ou des Coupons Sport ainsi que du réseau des Prestataires.
Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue d’une période de trois (3) mois courant à compter de la date de survenance du terme de la Convention pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire garantit que le(les) logotype(s) susmentionné(s) ne porte(nt) pas atteinte à des droits
de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers ou que des tiers pourraient revendiquer. Le
Prestataire garantit l'ANCV contre tout recours dans ce cadre.
L'ANCV reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur le(les) logotype(s) susmentionné(s) autre que ceux définis par le présent article.


ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES CHEQUES-VACANCES/E-CHEQUES-VACANCES/COUPONS SPORT

8.1 - Mentions devant figurer sur les Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques- Vacances)/Coupons Sport pour en être remboursés par l’ANCV

Pour être remboursé, chaque Chèque-Vacances /Coupon Sport doit, lors de sa remise à l'ANCV, comporter au recto :

- les coordonnées de l'employeur ou de l'organisme social attributaire,
- le nom et l'adresse du bénéficiaire du Chèque-Vacances/Coupon Sport, le cachet commercial du seul Prestataire, avec sa raison sociale et son adresse, à l'exclusion de tout autre cachet.
Les Chèques-Vacances/Coupons Sport adressés au remboursement doivent être :
- vierges de toute rature, surcharge ou mention à l'exception du nom et de l'adresse du bénéficiaire,
- privés de leur souche supérieure qui devra être conservée par le Prestataire jusqu'au complet remboursement des dits titres.

Ces conditions sont cumulatives. Dès lors, en cas de manquement à l'une de ces prescriptions, l'ANCV ne procèdera à aucun remboursement.

8.2 - Documents à joindre à la demande de remboursement

Les Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances)/Coupons Sport présentés au remboursement doivent obligatoirement être accompagnés du bordereau de remise original fourni par l'ANCV et dûment complété par le Prestataire.

8.3 - Modalités de remboursement et facturation

a) Modalités de remboursement
Les Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Coupons Sport sont remboursés au Prestataire à leur valeur libératoire, déduction faite d'une commission visée à l’annexe tarifaire des présentes conditions générales, susceptible d'être modifiée dans son montant, fixée conformément à l'article R.411-16.III du code du tourisme.
Le Prestataire ne peut en aucun cas faire supporter, en tout ou partie, directement ou indirectement, au bénéficiaire des Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances /Coupons Sport le montant de la commission due à l'ANCV.

b) Facturation
Le Prestataire accepte expressément de se voir facturer le montant de la commission susvisée, et, le cas échéant, les prestations et les frais visés à l’annexe tarifaire des présentes conditions générales, sous format électronique.
Ces factures électroniques font foi entre les Parties et constituent les factures originales au sens de la
réglementation fiscale.
Le Prestataire sera informé par courriel de la mise à disposition de toute nouvelle facture électronique sur son espace personnel du site espace-ptl.ancv.com à partir duquel il pourra la consulter et la télécharger pendant trois mois.
En cas d’erreur de saisie de son adresse courriel dans son espace dédié, l’ANCV ne pourra être tenue pour responsable de l’échec de distribution du courriel l’informant de la mise à disposition d’une
facture.
La mise en place de la facturation électronique par l’ANCV ne l’exonère pas de ses obligations légales et réglementaires quant à la conservation et à l’archivage par ses soins de ses factures
électroniques.
Le Prestataire peut demander à recevoir des factures papier. Dans cette hypothèse, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : ANCV - Service PTL - 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES cedex.

8.4 - Délais de remboursement

L'ANCV procède au remboursement des Chèques-Vacances /e-Chèques-Vacances/ Coupons Sport :

- jusqu’au 3 1 décembre 2018 , dans un délai de vingt et un jours ouvrés par virement sur le compte bancaire ou postal du Prestataire,

- à compter du 1er janvier 2019, dans un délai de cinq jours ouvrés par virement sur le compte bancaire ou postal du Prestataire,

étant précisé que ces délais commencent à courir à compter de la réception par l'ANCV de la remise de Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances)/Coupons Sport présentant toutes les conditions de conformité accompagnée du bordereau de remise original dûment rempli, et pour les e-Chèques-Vacances, à compter de la date de la transaction en ligne réglée au moyen des e-Chèques-Vacances qui vaut présentation au remboursement.

8.5 - Suspension des remboursements

L'ANCV se réserve le droit de suspendre le remboursement des Chèques-Vacances/ e-Chèques- Vacances/Coupons Sport si le Prestataire ne respecte pas les obligations prévues aux articles 6.14 à 6.17 jusqu'à complète régularisation.

8.6 - Adresse d'expédition des remises de Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques- Vacances)/Coupons Sport

Les remises de Chèques-Vacances /Coupons Sport seront exclusivement envoyées à l'adresse renseignée sur le site espace-ptl.ancv.com.


ARTICLE 9 - ANNEXE TARIFAIRE

L'Annexe tarifaire aux présentes conditions générales en fait partie intégrante et en est indissociable. Les différents frais liés au remboursement des Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Coupons Sport pourront faire l'objet de modifications par l'ANCV.
Le Prestataire sera informé de ces modifications tarifaires sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com, un mois avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'une modification légale ou règlementaire. Les tarifs applicables au traitement d'une remise de Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances)/Coupons Sport sont ceux en vigueur à la date de réception de la remise par le sous-traitant de l'ANCV en charge de leur traitement, et pour les e-Chèques-Vacances, les tarifs applicables au traitement de leur remboursement sont ceux en vigueur à la date de la transaction en ligne réglée au moyen des e- Chèques-Vacances qui vaut, pour l’exécution des présentes, présentation au remboursement.


ARTICLE 10 - PERTES ET VOLS

L'ANCV ne sera responsable des Chèques-Vacances/Coupons Sport qu'à parfaite réception de la remise les contenant.


ARTICLE 11 - RECLAMATIONS CONCERNANT UN REMBOURSEMENT DE CHEQUES-VACANCES/E- CHEQUES-VACANCES/COUPONS SPORT

En cas de réclamation concernant un remboursement de Chèques-Vacances (autres que les e- Chèques-Vacances)/Coupons Sport, le Prestataire devra fournir à l'ANCV pour lui permettre d'instruire sa réclamation :
- une copie du bordereau de remise,
- et les souches supérieures de tous les Chèques-Vacances/Coupons Sport de la remise contestée.

En cas de réclamation concernant un remboursement de e-Chèques-Vacances, le Prestataire devra fournir à l'ANCV le numéro de la remise, objet de la contestation.
Toute réclamation non accompagnée, selon le cas, de ces pièces justificatives ou du numéro ci-dessus visé, sera rejetée.
Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Prestataire à l'adresse suivante :

ANCV, Service PTL, 36 boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES cedex

et formée dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d'envoi de la remise litigieuse, le récépissé de dépôt revêtu du cachet de la Poste faisant foi. Passé ce délai, la réclamation sera rejetée.
L'ANCV procèdera aux vérifications nécessaires et notifiera au Prestataire sa décision par tous moyens dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de sa réclamation.


ARTICLE 12 - DIFFUSION SUR LE SITE INTERNET GUIDE.ANCV.COM DES OFFRES CONSENTIES AUX BENEFICIAIRES DE CHEQUES-VACANCES/COUPONS SPORT A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES PAR UN PRESTATAIRE

Sous réserve de respecter les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation consultables sur le site espace-ptl.ancv.com, l'ANCV propose au Prestataire de diffuser gracieusement ses offres consenties à des conditions avantageuses aux bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport sur son site Internet guide.ancv.com. Ces offres sont publiées sur ce site Internet sous la seule responsabilité civile et pénale du Prestataire, celui-ci garantissant l'ANCV contre tout recours et préjudice causé du fait de la diffusion de ses offres.


ARTICLE 13 - DUREE - CESSATION DE LA CONVENTION

13.1 - Durée

La Convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

13.2 - Résiliation

a) Résiliation par le Prestataire

Comme stipulé au préambule des présentes, en cas de désaccord du Prestataire sur les modifications apportées par l’ANCV aux présentes conditions générales publiées sur le site espace-ptl.ancv.com, le Prestataire pourra résilier la Convention dans un délai d’un mois à compter de la publication desdites modifications sur le site espace-ptl.ancv.com.
Le Prestataire pourra, pour tout autre motif que celui visé ci-dessus, résilier la Convention à tout moment en se rendant sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com. Cette résiliation sera effective à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la saisine de sa demande sur son espace personnel.

b) Résiliation par l'ANCV

Après avoir, conformément à l'article R. 411-2 du code du tourisme, donné au Prestataire la possibilité de formuler des observations dans l'hypothèse où celui-ci :
- cesserait de remplir les conditions auxquelles était soumise la signature de la Convention,
- manquerait aux engagements souscrits par lui aux termes des présentes,
- commettrait des manquements à l'égard des bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport,
l'ANCV se réserve le droit de résilier la Convention. Cette résiliation prendra automatiquement et de plein droit effet à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception par le Prestataire d'une mise en demeure restée sans effet.

c) Résiliation de plein droit

Conformément, respectivement, aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 411-3 du code du tourisme, la Convention sera automatiquement et de plein droit résiliée en cas de survenance de l'un ou l'autre des cas suivants :
- cession ou cessation d'activité du Prestataire,
- absence de présentation au remboursement de Chèques-Vacances par le Prestataire pendant une durée de deux ans consécutifs, résiliation dont il sera informé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

13.3 - Cessation de la Convention

A la cessation de la Convention, l'ex-Prestataire doit immédiatement détruire les vitrophanies relatives à son conventionnement Chèque-Vacances/Coupon Sport, supprimer toute référence aux Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Coupons Sport sur son site Internet et sur ses supports de communication quelle qu'en soit la nature, présenter au remboursement à l'ANCV, tous les Chèques- Vacances/Coupons Sport qu'il détient dans un délai de vingt jours.


ARTICLE 14 - SANCTIONS PENALES

Toute acceptation de Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances par des prestataires de services qui n'ont pas signé une Convention prestataire Chèque-Vacances ou dont la Convention prestataire Chèque-Vacances a été résiliée, encourt une condamnation au paiement de l'amende prévue par l'article R. 411-7 du code du tourisme.


ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Finalité du traitement, conservation et destinataires des données
Conformément à sa politique globale en matière de données personnelles, l’ANCV s’implique dans la protection de la vie privée du Prestataire. L’ANCV, dont le siège social se trouve au 36 boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES cedex, est le responsable du traitement.
Les informations collectées par l’ANCV directement auprès du Prestataire, pour la bonne exécution des présentes conditions générales, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des Prestataires. Ces informations sont à destination des services habilités au sein de l’ANCV, des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de l’ANCV et seront mises à disposition des bénéficiaires de Chèques-Vacances sur le site www.ancv.com. Ces données seront conservées pendant toute la durée de la Convention majorée de trois ans et pendant dix ans pour les documents comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Prestataire dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Prestataire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Le Prestataire peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour l’exerce de ses droits ou l’obtention d’informations complémentaires sur le traitement, le Prestataire adresse une demande écrite à ANCV / DPO - 36 bd Henri Bergson - 95201 Sarcelles Cedex, une pièce d'identité peut être demandée.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions du présent article 15.1, le Prestataire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2 Sécurité et confidentialité des données

L’ANCV s’est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mesures de sécurité technique et organisationnelle conformes aux règles de l’art, notamment pour ce qui relève des systèmes d’information, ont été instaurées. Dans le cadre des prestations de l’ANCV, la saisie d’un mot de passe personnel au Prestataire est obligatoire et participe de sa politique de confidentialité. Cependant, l’ANCV ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention du Prestataire sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

15.3 Cookies et témoins de connexion

Pour plus d’information, l’ANCV invite le Prestataire à cliquer sur le lien http://www.ancv.com/mentions-legales-securite


ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La Convention conclue en langue française, est soumise au droit français. Toute contestation relative à son interprétation et à son exécution est soumise aux tribunaux compétents de Pontoise.


ANNEXE TARIFAIRE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION PRESTATAIRE CHEQUE- VACANCES ET DE LA CONVENTION PRESTATAIRE COUPON SPORT

Article 1 – Commission

- Jusqu’au 31 décembre 2018, la commission est fixée à 1%* de la valeur libératoire des Chèques-Vacances et/ou e-Chèques-Vacances et/ou Coupons Sport présentés au remboursement au plus tard au 31 décembre 2018, étant rappelé que la transaction en ligne réglée au moyen de e-Chèques-Vacances vaut, pour l’exécution des présentes, présentation au remboursement des e-Chèques-Vacances. Toute remise de Chèques- Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Coupons Sport) inférieure à 200 € (DEUX CENTS euros) donne lieu à une facturation forfaitaire d'une commission de 2 € (DEUX euros)*,
- A compter du 1er janvier 2019, la commission est fixée à 2,5 %* de la valeur libératoire des Chèques-Vacances et/ou e-Chèques-Vacances et/ou Coupons Sport présentés au remboursement à compter du 1er janvier 2019, étant rappelé que la transaction en ligne réglée au moyen de e-Chèques-Vacances vaut, pour l’exécution des présentes, présentation au remboursement des e-Chèques-Vacances.
* Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts

Article 2 - Frais relatifs aux remises de Chèques-Vacances/Coupons Sport sans bordereau de remise original dédié exclusivement à la remise

Les frais relatifs à une remise de Chèques-Vacances ou de Coupon Sport sans bordereau de remise original, l’utilisation de photocopies de bordereaux ou d'un seul bordereau pour plusieurs colis séparés sont tarifés comme suit :
- 20 € HT (vingt euros HT) soit 24 € TTC (VINGT-QUATRE euros TTC) pour toute remise inférieure ou égale à 1000 € (mille euros),
- 60 € HT (soixante euros HT) soit 72 € TTC (SOIXANTE-DOUZE euros TTC) pour toute remise supérieure à 1000 € (mille euros)

Article 3 - Frais sur bordereaux de remise Chèques-Vacances supplémentaires (hors renouvellement automatique de bordereaux de remise délivrés gratuitement par l'ANCV)

Toutes les demandes de bordereaux de remise Chèques-Vacances sont facturées comme suit :
- 10 € HT (DIX euros HT) soit 12 € TTC (DOUZE euros TTC) pour un carnet de 12 (DOUZE) bordereaux,
- 16 € HT (SEIZE euros HT) soit 19,20 € TTC (DIX-NEUF euros et VINGT centimes TTC) pour un carnet de 25 (VINGT-CINQ) bordereaux.