CGV

Description: 

CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION PRESTATAIRE CHEQUE-VACANCES ET DE LA CONVENTION PRESTATAIRE COUPON SPORT

 

Les présentes conditions générales régissent le conventionnement par l'Agence Nationale pour les
Chèques-Vacances (ci-après « l'ANCV ») des prestataires de services agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, dont les prestations sont  éligibles au paiement en Chèques-Vacances, en Chèques-Vacances Connect et/ou en Coupons Sport (ci-après, au pluriel, les« Prestataires » et, au singulier, le « Prestataire ») sur le site espace-ptl.ancv.com.
L'ANCV et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou conventions antérieurs conclus entre les Parties se rapportant au même objet, étant précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'ANCV, les modifications étant portées à la connaissance des Prestataires sur le site espace-ptl.ancv.com, au moins un mois avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'une modification légale ou règlementaire. Ainsi qu’il est stipulé aux articles 15 et 18.2 des présentes, en cas de désaccord sur ces modifications, le Prestataire pourra notifier  la résiliation de sa convention dans un délai d’un mois à compter de leur publication sur le site espace-ptl.ancv.com. A défaut, le Prestataire sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.
Le conventionnement du Prestataire emporte son adhésion sans exception ni réserve aux présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

 

Article 1 - PROCEDURE DE CONVENTIONNEMENT

 

L'instruction de votre demande de conventionnement requiert au préalable :

  1. La vérification de l'éligibilité de vos prestations au paiement, selon le cas, en Chèques-Vacances et/ou en Coupons Sport (Etape n°1) ;
  2. La création d'un compte sur le site espace-ptl.ancv.com (Etape n° 2).

Au terme de l’instruction de votre demande de conventionnement, un courriel, selon le cas, de notification de votre conventionnement ou de rejet de votre demande de conventionnement, vous est notifié (Etape n° 3).

 

Etape n° 1 : Vérification de l'éligibilité de vos prestations au paiement en Chèques-Vacances et/ou en Coupons Sport

  1. Accédez directement au site espace-ptl.ancv.com ou cliquez sur l'onglet « Accepter Chèque-Vacances, Coupon Sport, Chèque-Vacances Connect » du site ancv.com ;
  2. Cliquez sur l'onglet « Vos demandes de conventionnement en ligne » puis sur l’onglet « Créer mon compte » ou « Je souhaite me conventionner », vous arrivez sur la page de test d'éligibilité ;
  3. Saisissez votre SIREN, NIC, Code NAF ou APE et sélectionnez dans les deux menus déroulants, une famille d'activités et une activité principale, puis cliquez sur la touche « Valider », étant précisé que pour les prestataires de services de l'Union européenne (hors France), la saisine du numéro de TVA intracommunautaire se substitue à celle du SIREN, du NIC et du code NAF ou APE,  puis cliquez sur la touche « Valider » ;
  4. Si votre éligibilité est admise, cliquez sur l'onglet « Créer mon compte ».
     

Etape n° 2 : Création de votre compte

  1. Saisissez vos coordonnées (civilité, nom, prénom, raison sociale, adresse courriel, numéro de téléphone) et un mot de passe puis cliquez sur la touche « Valider » ;
  2. Un courriel d'activation de compte vous est alors adressé comportant votre identifiant (votre numéro de convention) ;
  3. Cliquez sur le lien hypertexte présent dans ce courriel, votre compte est activé ;
  4. Cliquer sur « Se connecter » pour initier l’instruction de votre demande de conventionnement.
     

Etape n° 3 : Conventionnement

  1. Saisissez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur la touche « Valider » ;
  2. Choisissez le produit « Chèque-Vacances » ou « Coupon Sport » pour lequel vous souhaitez être conventionné sous réserve d'éligibilité, puis cliquez sur la touche « Valider » ;
  3. Renseignez le formulaire « Fiche Administrateur », téléchargez,  le cas échéant, votre KBis, puis  cliquez sur la touche « Valider » ;
  4. Renseignez le formulaire « Fiche RIB/IBAN », téléchargez votre IBAN, puis cliquez sur « Valider » ;
  5. Renseignez le formulaire « Fiche point d'accueil », puis cliquez sur la touche « Valider ». Dans l'hypothèse où vous disposeriez de plusieurs points d'accueil - site acceptant les Chèques-Vacances et/ou les Coupons Sport - la création d'une fiche pour chacun d'entre eux devra se faire postérieurement à votre conventionnement, dans le cadre d'une mise à jour de vos données sur votre espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com ou en cliquant sur l'onglet « Se connecter à l'espace Professionnel du Tourisme et des Loisirs » à partir de la rubrique « Accédez à mon espace » du site ancv.com ;
  6. Sur l'écran « Correspondance », sélectionnez l'adresse postale à laquelle vous souhaitez recevoir vos carnets de bordereaux de remise et l’adresse courriel à laquelle vous souhaitez vous voir notifier la mise à disposition de nouvelles factures électroniques  sur votre espace personnel du site espace-ptl.ancv.com ;
  7. Sur la page « Validation du dossier de conventionnement » :
    • Vérifiez l'ensemble des informations renseignées afin de corriger d'éventuelles erreurs ;
    • Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales en cliquant sur le lien s’y rapportant et cliqué sur « Valider », cochez la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de la convention prestataire et les accepte » ;
  8. Signature électronique de la convention :
    • Optez pour une modalité de réception du code relatif à la signature électronique (courriel ou sms) ;
    • Cliquez sur « Valider mon dossier » ;
    • Saisissez le code relatif à la signature électronique qui vous aura été adressé par courriel ou par sms sur la page « Signature du dossier ».A défaut d'avoir reçu ce code, cliquez sur « Recevoir un nouveau code de signature » ;
    • Cliquez sur « Signer ».
  9. Votre demande de conventionnement est transmise pour instruction à l'ANCV. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de l'instruction de votre demande en vous connectant sur votre espace dédié à l'aide de vos identifiant et mot de passe.
  10. Au terme de l'instruction de votre demande,  un courriel vous est envoyé à l’adresse de messagerie électronique saisie sur votre « Fiche Administrateur » dont l’objet est de vous informer de la signature par l’ANCV de votre convention Prestataire Chèque-Vacances/convention Prestataire Coupon Sport (ci-après la « Convention » pour désigner indifféremment l'une ou l'autre des conventions) ou du rejet de votre demande de conventionnement, le motif de ce refus vous étant communiqué sur votre espace personnel.

 

L’ANCV met à la disposition de chaque Prestataire un extranet qui lui est dédié, accessible depuis le site espace-ptl.ancv.com sur lequel il peut notamment accéder à sa Convention. Le Prestataire supporte les coûts de connexion au site www.ancv.com.


 ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION

 

La Convention est signée électroniquement par le Prestataire et par l'ANCV. Le Prestataire est conventionné à compter de la date à laquelle la Convention est signée par l'ANCV.
Le Prestataire convient que la Convention signée électroniquement constitue l'original de la convention et s'engage à ne pas en contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
La Convention signée électroniquement est mise à disposition du Prestataire sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com pendant un délai de trois mois.
Il appartient au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, de procéder à ses frais au téléchargement et à l'archivage de son exemplaire original de la Convention. Cet archivage devra avoir lieu dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité conformément aux termes de l'article 1366 du code civil.
Conformément à l’article L. 411-3 du code du tourisme, les Prestataires sont conventionnés au regard des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
La Convention, conclue « intuitu personae », est incessible et intransmissible à des tiers.

 

ARTICLE 3 - PRESTATIONS PAYABLES EN CHEQUES-VACANCES, EN E-CHEQUES-VACANCES ET EN CHEQUES-VACANCES CONNECT

 

Nul ne peut accepter des Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV.
En vertu de l'article L. 411-2 du code du tourisme, les Chèques-Vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux Prestataires conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. En vertu de ce même article L.411-2 du code du tourisme, les Chèques-Vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux Prestataires qui ont signé une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV.

 


ARTICLE 4 - PRESTATIONS PAYABLES EN COUPONS SPORT

 

Nul ne peut accepter des Coupons Sport en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention Prestataire Coupon Sport avec l'ANCV.
Les Coupons Sport peuvent être remis aux collectivités publiques et aux Prestataires conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leur pratique sportive.
Les Coupons Sport peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux Prestataires qui ont signé une Convention Prestataire Coupon Sport avec l'ANCV.

 

ARTICLE 5 - VALIDITE DES CHEQUES-VACANCES/E-CHEQUES-VACANCES/CHEQUE-VACANCES CONNECT/COUPONS SPORT

 

5.1 - Durée
 

La date limite de validité des Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect/Coupons Sport est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année de leur émission.
Les Chèques-Vacances/Coupons Sport doivent être présentés par les Prestataires au remboursement avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité.

 

5.2 - Conditions de validité

 

Pour être valable, le Chèque-Vacances/Coupon Sport doit comporter les coordonnées de l'employeur ou de l'organisme social attributaire ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire. Il doit être vierge de toute rature, surcharge ou mention à l'exception des coordonnées du bénéficiaire.


ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s'engage à :
6.1 - exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable et présenter des garanties de moralité et de solvabilité ;
6.2 - apposer pendant toute la durée de la Convention, en permanence et de manière apparente à l'entrée de chacun de ses établissements affiliés, des vitrophanies qui lui auront été fournies gratuitement par l'ANCV, destinées à informer les bénéficiaires de son conventionnement, selon le cas, Chèque-Vacances et/ou Coupon Sport ;
6.3 - mentionner pendant toute la durée de la Convention et en permanence sur son site Internet, son conventionnement, selon le cas, Chèque-Vacances et/ou Coupon Sport ;
6.4 - accepter sans réserve les paiements partiels ou totaux en Chèques-Vacances/Coupons Sport ;
6.5 - ne pas accepter de Chèques-Vacances /Coupons Sport sans souche supérieure ;
6.6 - s'assurer que le nom et l'adresse du bénéficiaire sont mentionnés sur les Chèques-Vacances/Coupons Sport ;
6.7 - s'assurer que les Chèques-Vacances répondent en tous points aux dispositifs de sécurité précisés dans la plaquette « Guide d'authentification du Chèque-Vacances » ainsi que sur le site espace-ptl.ancv.com ;
6.8 - apposer immédiatement son cachet commercial à l'emplacement dédié situé au recto de chaque Chèque-Vacances /Coupon Sport ;
6.9 - conserver  jusqu'à complet remboursement la souche supérieure des Chèques-Vacances/Coupons Sport ;
6.10 - conserver jusqu'à complet remboursement une copie des bordereaux de remise de Chèques-Vacances /Coupons Sport ;
6.11 - s'acquitter des différents frais liés au remboursement des Chèques-Vacances/Coupons Sport visés aux articles 11.3 et 15 ;
6.12 - répondre par écrit à toute demande d'explication de l'ANCV portant sur la qualité de ses prestations ou ses rapports avec les bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport, notamment en cas de réclamation de l'un d'entre eux ;
6.13 - suivre toutes les prescriptions que pourrait lui communiquer l'ANCV, à la suite de la réclamation d'un bénéficiaire de Chèques-Vacances/Coupons Sport ;
6.14 - communiquer à première demande à l'ANCV la copie des factures ayant donné lieu à un paiement en Chèques-Vacances/Coupons Sport et, plus généralement, toute pièce de nature à justifier le bien fondé d'un paiement en Chèques-Vacances/Coupons Sport  en ayant au préalable pris soin d’ôter du document communiqué à l’ANCV toute donnée à caractère personnel se rapportant  à l’auteur du paiement ;
6.15 - procéder à la mise à jour systématique de ses données administratives renseignées sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com (coordonnées et références bancaires) ;
6.16 - ne pas saisir sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com et notamment sur sa fiche « Description de son activité » de contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
6.17 - ne pas accepter en paiement d’une transaction des Chèques-Vacances Connect pour un montant inférieur à vingt euros ;
6.18 - conserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe lui permettant d'accéder à son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com. Le Prestataire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son espace personnel par son personnel et/ou par un tiers qui aurait accédé à ses identifiant et mot de passe. Le Prestataire s'engage à informer sans délai l'ANCV de toute rupture de la confidentialité/ usurpation de ses identifiant et mot de passe,  de toute utilisation frauduleuse de son espace personnel ;
6.19 - ne pas stocker de données sensibles définies aux termes du  Référentiel  sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés du 24 février 2015 de la Banque de France comme étant les données d’un bénéficiaire ou de l’ANCV permettant directement ou indirectement de réaliser une commande de Chèques-Vacances Connect ou une opération de paiement, de permettre l’identification ou l’authentification d’un bénéficiaire (adresse de messagerie électronique …) ou d’un responsable de l’ANCV, ou à défaut, mettre en place un niveau de protection de ces données sensibles approprié (par exemple au moyen d’une procédure de chiffrement).
Le Prestataire qui accepte les e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect en paiement n'est par hypothèse, pas tenu, aux obligations prévues aux articles 6.5 à 6.10.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE SUSPENDRE TOUT OU PARTIE DE L’ACCES AUX FONCTIONNALITES DE L’ESPACE PERSONNEL DU PRESTATAIRE

 

L’ANCV se réserve le droit  de procéder sans préavis et sans indemnité, de sa propre initiative ou à la demande motivée du Prestataire, à une suspension partielle ou totale de l’accès aux fonctionnalités de l’espace personnel du Prestataire notamment dans les hypothèses suivantes :

  • L’espace personnel du Prestataire est utilisé en violation des stipulations des présentes conditions générales ;
  • Soupçon de fraude et/ou utilisation illégale de l’espace personnel du Prestataire ;
  • Utilisation des identifiant et mot de passe d’un Prestataire par un tiers ;
  • Saisie à cinq reprises d’un mot de passe erroné par le Prestataire ;
  • Atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’ANCV.

 

La suspension de service est notifiée par l’ANCV par tout moyen approprié au Prestataire concerné.

 


ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DE L’ESPACE PERSONNEL DU PRESTATAIRE

 

L’ANCV s’attache à rendre les fonctionnalités de l’espace Prestataire et des espaces personnels des Prestataires disponibles 24/24 heures et 7/7 jours. Des interruptions ou dysfonctionnements ne peuvent cependant être exclus.
L’ANCV peut notamment interrompre la disponibilité de ces espaces à tout moment et sans délai de prévenance en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. Dans de tels cas d’interruption, l’ANCV en informera les Prestataires par tout moyen approprié notamment par une information diffusée sur le site ancv.com et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

 


ARTICLE 9 -  DISPOSITION SPECIFIQUE A L’ACCEPTATION DU CHEQUE-VACANCES CONNECT PAR LE PRESTATAIRE

 

9.1 - Pour accepter le Chèque-Vacances Connect en paiement :

 

  • Le Prestataire doit disposer d’un identifiant de connexion au Chèque-Vacances Connect qui lui est communiqué par l’ANCV. Cet identifiant permet à l’ANCV lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’une transaction en Chèque-Vacances Connect de vérifier que le Prestataire, auteur de cette demande, est effectivement conventionné Chèque-Vacances.  Cet identifiant permet en outre à l’ANCV d’identifier le compte bancaire du Prestataire à créditer du montant de la remise de Chèques-Vacances Connect ;
  • Le Prestataire ou tout intermédiaire  - Prestataires de services de paiement, intégrateurs,  éditeurs de logiciel de caisse … - désigné par ce dernier pour intégrer le parcours de paiement en Chèque-Vacances Connect,  doit être raccordé à l’interface mise en place par l’ANCV pour opérer les transactions en Chèques-Vacances Connect. Dans l’hypothèse où ce raccordement est  opéré directement par le Prestataire sans recours à un intermédiaire, il donne lieu à facturation conformément aux stipulations de l’Annexe tarifaire.

 

 

9.2 -     Le Chèque-Vacances Connect peut être accepté par le Prestataire pour un paiement :

 

  • En proximité via :  

 

-    la page d’encaissement disponible sur son espace personnel qu’il devra au préalable paramétrer et activer ;

-    l'application mobile « Chèque-Vacances PTL » ;

-    les intermédiaires  - Prestataires de services de paiement, intégrateurs,  éditeurs de logiciel de caisse … - désignés par le Prestataire pour intégrer le parcours de paiement en Chèque-Vacances Connect.

 

  • A distance que ce soit sur son site Internet ou par correspondance.

 

9.3 - Dans le cadre d’une transaction réglée par Chèques-Vacances Connect et par un second moyen de paiement, en cas de non finalisation du paiement avec le second moyen de paiement, le Prestataire devra annuler le paiement partiel intervenu en Chèques-Vacances Connect dans les quatre heures de la validation de ce paiement par l’ANCV sous peine de voir sa Convention résiliée.

 


ARTICLE 10 : FONCTIONNALITES DE L’ESPACE PERSONNEL DES PRESTATAIRES

 

10.1 - Offres de visibilité

 

Le Prestataire peut souscrire sans surcoût dans son espace personnel aux services suivants :

  • Description de son offre commerciale : texte à saisir et/ou téléchargement de photos  dans la limite de trois photos sur sa fiche « Description de son activité », étant précisé qu’avant publication dans le guide en ligne de l’espace bénéficiaire, ces éléments feront l’objet d’une modération,
  • Dépôt sur sa fiche « Mon compte » d’offres de dernières minutes et bons plans,  tels que définis dans les conditions générales d’utilisation consultables sur le site espace-ptl.ancv.com,  publiés dans le guide en ligne de l’espace bénéficiaire.

 

 

10.2 - Reporting

 

Le Prestataire a accès sans surcoût dans son espace personnel à l’historique de ses transactions Chèques-Vacances/ e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect /Coupons Sport réalisées au cours des douze derniers mois et aux remboursements auxquelles elles ont donné lieu.

 


ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES CHEQUES-VACANCES/E-CHEQUES-VACANCES/ CHEQUES-VACANCES CONNECT/COUPONS SPORT

 

11.1 - Mentions devant figurer sur les Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect ) /Coupons Sport pour en être remboursés par l’ANCV

 

Pour être remboursé, chaque Chèque-Vacances /Coupon Sport doit, lors de sa remise à l'ANCV, comporter au recto :

  • Les coordonnées de l'employeur ou de l'organisme social attributaire ;
  • Le nom et l'adresse du bénéficiaire du Chèque-Vacances/Coupon Sport ;  
  • Le cachet commercial du seul Prestataire, avec sa raison sociale et son adresse, à l'exclusion de tout autre cachet.

 

Les Chèques-Vacances/Coupons Sport adressés au remboursement doivent être :

  • Vierges de toute rature, surcharge ou mention à l'exception du nom et de l'adresse du bénéficiaire ;
  • Privés de leur souche supérieure qui devra être conservée par le Prestataire jusqu'au complet remboursement desdits titres.

 

Ces conditions sont cumulatives. Dès lors, en cas de manquement à l'une de ces prescriptions, l'ANCV ne procèdera à aucun remboursement.

 

11.2 - Documents à joindre à la demande de remboursement

 

Les Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect) /Coupons Sport présentés au remboursement doivent obligatoirement être accompagnés du bordereau de remise original fourni par l'ANCV et dûment complété par le Prestataire.

 

11.3 - Modalités de remboursement et facturation

 

a) Modalités de remboursement
Les Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect/Coupons Sport sont remboursés au Prestataire à leur valeur libératoire, déduction faite d'une commission visée à l’Annexe tarifaire des présentes conditions générales,  qui est fixée conformément à l'article R. 411-16.III du code du tourisme.

 

b) Facturation
Le Prestataire accepte expressément de se voir facturer sous format électronique le montant de la commission susvisée, et, le cas échéant, les prestations et les frais visés à l’annexe tarifaire des présentes conditions générales.
Ces factures électroniques font foi entre les Parties et constituent les factures originales au sens de la réglementation fiscale.
Le Prestataire sera informé par courriel de la mise à disposition de toute nouvelle facture électronique sur son espace personnel du site espace-ptl.ancv.com à partir duquel il pourra la consulter et la télécharger pendant trois mois.
En cas d’erreur de saisie de son adresse courriel  dans son espace dédié, l’ANCV ne pourra être tenue pour responsable de l’échec de distribution du courriel l’informant de la mise à disposition d’une facture.
La mise en place de la facturation électronique par l’ANCV n’exonère pas le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires quant à la conservation et à l’archivage par ses soins de ses factures électroniques.
Le Prestataire peut demander à recevoir des factures papier. Dans cette hypothèse, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : ANCV - Service PTL - 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES cedex.

 

 

11.4 - Délais de remboursement

 

L'ANCV procède au remboursement des Chèques-Vacances /e-Chèques-Vacances/ Chèques-Vacances Connect/ Coupons Sport, dans un délai de cinq jours ouvrés par virement sur le compte bancaire ou postal du Prestataire, étant précisé que ce délai commence à courir :

  • A compter de la réception par l'ANCV de la remise de Chèques-Vacances (autres que de e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect)/Coupons Sport présentant toutes les conditions de conformité accompagnée du bordereau de remise original dûment rempli ;
  • A compter du premier jour ouvré suivant la date d’acceptation par le Prestataire de la transaction réglée au moyen de e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect.

 

11.5 - Suspension des remboursements

 

L'ANCV se réserve le droit de suspendre le remboursement des Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect/Coupons Sport si le Prestataire ne respecte pas les obligations prévues aux articles 6.13 à 6.16 jusqu'à complète régularisation.

 

11.6 - Adresse d'expédition des remises de Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect)/Coupons Sport

 

Les remises de  Chèques-Vacances /Coupons Sport seront exclusivement envoyées à l'adresse renseignée sur le site espace-ptl.ancv.com. L’ANCV ne garantit pas de remboursement dans les délais contractuels au Prestataire dans l’hypothèse où ce dernier adresserait sa remise de Chèques-Vacances/Coupons Sport à une autre adresse que celle renseignée sur le site espace-ptl.ancv.com.    

 


ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

 

Sans préjudice des autres cas définis dans les présentes conditions générales, la  responsabilité de l’ANCV ne saurait  être engagée notamment :

  • En cas de dommage ou perte causé au matériel, logiciels ou données du Prestataire lors de l’accès au site ancv.com. Il appartient au Prestataire de prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet ;
  • En cas de dommages résultant de dysfonctionnements ou d’interruptions techniques pouvant entraîner une interruption momentanée des fonctionnalités de l’espace personnel du Prestataire ;
  • En cas de dommages  causés par une utilisation non conforme du site ancv.com ;
  • Au titre du contenu déposé par les bénéficiaires dans les espaces de discussion accessibles sur le site ancv.com ou sur les applications mobiles de l’ANCV ;
  • Au titre d’un différend entre le Prestataire et le bénéficiaire relatif à la prestation de service, objet du paiement en Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/ Chèques-Vacances Connect/ Coupons Sport ;
  • En cas de dommage subi par le Prestataire résultant (i) d’une mauvaise interprétation/utilisation des documents techniques - Description des solutions d’acceptation du Chèque-Vacances Connect, Kit d’intégration d’une interface sécurisée (API) d’acceptation des paiements en Chèque-Vacances Connect … - ou (ii) d’erreurs ou d’omissions constatés dans ces documents techniques transmis par l’ANCV au Prestataire ou à tout intermédiaire  - Prestataires de services de paiement, intégrateurs, éditeurs de logiciel … - désigné par ce dernier, pour intégrer le Chèque-Vacances Connect sur la page de paiement de son site Internet, en dépit du soin porté à leur établissement. Le Prestataire s’engage à prendre les mesures appropriées et raisonnables de nature (i) à lui éviter de subir un tel dommage et (ii) à limiter les conséquences dommageables que pourraient générer un tel évènement ;
  • Au titre des éléments -textes, photos … - renseignées par le Prestataire sur son espace personnel et notamment ceux repris afin de publication dans le guide en ligne sur l’espace bénéficiaire.

 


ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE

 

De convention expresse entre les Parties, les données enregistrées dans les systèmes d’information de l’ANCV ou de ses sous-traitants relatives à la relation de l’ANCV avec le Prestataire, à l’utilisation par le Prestataire de son espace personnel, aux transactions du Prestataire en Chèques-Vacances Connect, constituent la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par le Prestataire et font foi entre l’ANCV et le Prestataire.

 


ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Prestataire autorise expressément l'ANCV à utiliser, reproduire et diffuser à titre gracieux sur quelque support que ce soit, sa raison sociale et son(ses) logotype(s) qu'il s'engage à lui communiquer et dont il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou d'utilisation, pour les besoins de la promotion des Chèques-Vacances et/ou des Coupons Sport ainsi que du réseau des Prestataires.
Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue d’une période de trois (3) mois courant à compter de la date de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire garantit que le(les) logotype(s) susmentionné(s) ne porte(nt) pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers ou que des tiers pourraient revendiquer. Le Prestataire garantit l'ANCV contre tout recours dans ce cadre.
L'ANCV reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur le(les) logotype(s) susmentionné(s) autre que ceux définis par le présent article.

 


ARTICLE 15 - ANNEXE TARIFAIRE

 

L'Annexe tarifaire aux présentes conditions générales qui définit la commission et les différents frais liés à l’acceptation et au remboursement des Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect/Coupons Sport, en fait partie intégrante et en est indissociable. Ces frais pourront faire l’objet de modifications par l’ANCV. Ces modifications tarifaires seront publiées sur le site espace-ptl.ancv.com, un mois avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'une modification légale ou règlementaire.
En cas de désaccord sur ces modifications tarifaires, le Prestataire pourra selon les modalités prévues à l’article 18.2 ci-après notifier la résiliation de la Convention dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site espace-ptl.ancv.com. A défaut, le Prestataire sera réputé les avoir acceptées.

 

Les tarifs applicables au traitement d'une remise de Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect)/Coupons Sport sont ceux en vigueur à la date de réception de la remise par le sous-traitant de l'ANCV en charge de leur traitement, et pour les e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect, les tarifs applicables au traitement de leur remboursement sont ceux en vigueur à la date de la transaction en ligne réglée au moyen des e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect validée par l’ANCV qui vaut, pour l’exécution des présentes, présentation au remboursement.

 

Le Prestataire reconnait que les frais visés à l’Annexe tarifaire n’incluent pas les coûts de connexion à son espace personnel (télécommunication, informatiques ou autres) pas plus que ceux des intermédiaires (prestataires de service de paiement, intégrateurs, éditeur de logiciel …) auquel il est susceptible d’avoir recours pour pouvoir accepter les Chèques-Vacances Connect en paiement, à régler en sus.

 

 

ARTICLE 16 - PERTES ET VOLS

 

L'ANCV ne sera responsable des Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect)/Coupons Sport qu'à parfaite réception de la remise les contenant.

 


ARTICLE 17 - RECLAMATIONS CONCERNANT UN REMBOURSEMENT DE CHEQUES-VACANCES/E-CHEQUES-VACANCES/ CHEQUES-VACANCES CONNECT /COUPONS SPORT

 

En cas de réclamation concernant un remboursement de Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect)/Coupons Sport, le Prestataire devra fournir à l'ANCV pour lui permettre d'instruire sa réclamation :

  • une copie du bordereau de remise,
  • et les souches supérieures de tous les Chèques-Vacances/Coupons Sport de la remise contestée.

 

En cas de réclamation concernant un remboursement de e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect, le Prestataire devra fournir à l'ANCV le numéro de la remise ou le numéro de la transaction, objet de la contestation.

 

Toute réclamation non accompagnée, selon le cas, de ces pièces justificatives ou d’un des numéros ci-dessus visés, ne pourra être traitée et par conséquent, sera rejetée.

 

Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Prestataire à l'adresse suivante : ANCV, Service PTL, 36 boulevard Henri Bergson 95201 Sarcelles cedex et formée dans un délai maximum de soixante jours à compter :

  • de la date d'envoi de la remise de Chèques-Vacances (autres que les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect)/Coupons Sport litigieuse, le récépissé de dépôt revêtu du cachet de la Poste faisant foi ;
  • de la date de la transaction réglée en e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect  validée par l’ANCV.

 

Passé ce délai, la réclamation sera rejetée.

L'ANCV procèdera aux vérifications nécessaires et notifiera au Prestataire sa décision par tous moyens appropriés dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de sa réclamation.

 

ARTICLE 18 - DUREE - CESSATION DE LA CONVENTION

 

18.1 - Durée

 

La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

 

18.2 - Résiliation

 

a) Résiliation par le Prestataire

 

Comme stipulé à l’article 14 des présentes, en cas de désaccord du Prestataire sur les modifications apportées par l’ANCV aux présentes conditions générales, le Prestataire pourra, via son espace personnel accessible sur le site  espace-ptl.ancv.com,  solliciter la résiliation de la Convention dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site espace-ptl.ancv.com. Cette résiliation sera effective le jour même de la saisine de sa notification de résiliation sur son espace personnel.
Le Prestataire pourra, pour tout autre motif que celui visé ci-dessus, résilier la Convention à tout moment en se rendant sur son espace personnel accessible sur le site espace-ptl.ancv.com. Cette résiliation sera effective à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la saisine de sa notification de résiliation sur son espace personnel.

 

b) Résiliation par l'ANCV

 

Après avoir, conformément à l'article R. 411-2 du code du tourisme, donné au Prestataire la possibilité de formuler des observations dans l'hypothèse où celui-ci :

  • cesserait de remplir les conditions auxquelles était soumise la signature de la Convention,
  • manquerait aux engagements souscrits par lui aux termes des présentes,
  • commettrait des manquements à l'égard des bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport,

 

l'ANCV se réserve le droit de résilier la Convention. Cette résiliation prendra automatiquement et de plein droit effet à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception par le Prestataire d'une mise en demeure restée sans effet.
 

c) Résiliation de plein droit

 

Conformément, respectivement, aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 411-3 du code du tourisme, la Convention sera automatiquement et de plein droit résiliée en cas de survenance de l'un ou
l'autre des cas suivants :

 

  • cession ou cessation d'activité du Prestataire,
  • absence de présentation au remboursement de Chèques-Vacances par le Prestataire pendant une durée de deux (2) ans consécutifs, résiliation dont il sera informé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

 

18.3 - Cessation de la Convention

 

A la cessation de la Convention, l'ex-Prestataire doit immédiatement détruire les vitrophanies relatives à son conventionnement Chèque-Vacances/Coupon Sport, supprimer toute référence aux Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect/Coupons Sport sur son site Internet et sur ses supports de communication quelle qu'en soit la nature, présenter au remboursement à l'ANCV, tous les Chèques-Vacances/Coupons Sport qu'il détient dans un délai de vingt (20) jours.

 


ARTICLE 19 - SANCTIONS PENALES

 

Toute acceptation de Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect par des prestataires de services qui n'ont pas signé une Convention prestataire Chèque-Vacances ou dont la Convention prestataire Chèque-Vacances a été résiliée, encourt une condamnation au paiement de l'amende prévue par l'article R. 411-7 du code du tourisme.

 


ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel collectées par l’ANCV directement auprès du Prestataire font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des Prestataires. L’ANCV est le responsable de ce traitement de données nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’ANCV et le Prestataire. Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour la gestion des Prestataires. A défaut, l'ANCV ne sera pas en mesure de gérer les demandes de conventionnement. Ces données sont destinées aux services habilités de l‘ANCV, ainsi qu’aux prestataires de services et sous-traitants agissant pour son compte (activité de lecture des titres, activité d’intégration de la transaction). Elles sont mises à disposition des bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport sur le site www.ancv.com. Ces données à caractère personnel seront conservées pendant la durée de la Convention majorée de cinq ans à l’exception de celles se rapportant à des documents comptables pour lesquelles le délai de conservation expirera à l’issue d’une durée de dix ans suivant le terme de la Convention.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Prestataire dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Prestataire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel le concernant après son décès.
Pour exercer ses droits ou solliciter de plus amples informations sur ce traitement, le Prestataire saisit le Délégué à la protection des données de l’ANCV par courrier libellé à l’adresse suivante : ANCV, Délégué à la protection des données, 36 boulevard Henri Bergson, 95201 Sarcelles cedex. Le Prestataire devra communiquer dans sa demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale ainsi que le numéro de sa Convention.
Le Prestataire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 


ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Toute contestation relative à son interprétation et à son exécution est soumise aux tribunaux compétents de Pontoise.

 

ANNEXE TARIFAIRE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION PRESTATAIRE CHEQUE-VACANCES ET DE LA CONVENTION PRESTATAIRE COUPON SPORT

 

Article 1 - Commission

 

La commission est fixée à 2,5 %*  de la valeur libératoire des Chèques-Vacances et/ ou e-Chèques-Vacances et/ou Chèques-Vacances Connect et/ou Coupons Sport présentés au remboursement, étant rappelé que la transaction en ligne réglée au moyen de e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect validée par l’ANCV vaut, pour l’exécution des présentes, présentation au remboursement des e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect.
* Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts

 

La commission sera  automatiquement et de plein droit prélevée, à titre de règlement, sur le montant du remboursement portant sur la remise facturée, s’imputant ainsi  à due concurrence sur le montant de ce remboursement. Elle viendra en conséquence en déduction du montant du remboursement indiqué sur le bordereau de règlement.   
 

 

Article 2 - Frais relatifs aux remises de Chèques-Vacances/Coupons Sport sans bordereau de remise original dédié exclusivement à la remise

 

Les frais relatifs à une remise de Chèques-Vacances ou de Coupons Sport sans bordereau de remise original, l’utilisation de photocopies de bordereaux ou d'un seul bordereau pour plusieurs colis séparés sont tarifés comme suit :

  • 20 € HT (vingt euros HT) soit 24 € TTC (VINGT-QUATRE euros TTC) pour toute remise inférieure ou égale à 1000 € (mille euros) ;
  • 60 € HT (soixante euros HT) soit 72 € TTC (SOIXANTE-DOUZE euros TTC) pour toute remise supérieure à 1000 € (mille euros).

 

 

Ces frais seront automatiquement et de plein droit prélevés, à titre de règlement, sur le montant du remboursement portant sur la remise concernée  par le bordereau de remise manquant, s’imputant ainsi  à due concurrence sur le montant de ce remboursement. Ils viendront en conséquence en déduction du montant du remboursement indiqué sur le bordereau de règlement.   

 

 

Article 3 - Frais relatifs aux bordereaux de remise Chèques-Vacances supplémentaires (hors renouvellement automatique de bordereaux de remise délivrés gratuitement par l'ANCV)

 

Les frais de renouvellement d’un carnet de bordereaux de remise Chèques-Vacances -hors renouvellement automatique d’un carnet de bordereaux de remise qui est délivrés gratuitement- sont tarifées comme suit :

  • 10 € HT (DIX euros HT) soit 12 € TTC (DOUZE euros TTC) pour un carnet de 12 (DOUZE) bordereaux ;
  • 16 € HT (SEIZE euros HT) soit 19,20 € TTC (DIX-NEUF euros et VINGT centimes  TTC) pour un carnet de 25 (VINGT-CINQ) bordereaux.

 

Ces frais seront automatiquement et de plein droit prélevés, à titre de règlement, sur le montant du plus prochain remboursement de Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect, s’imputant ainsi  à due concurrence sur le montant de ce remboursement. Ils viendront en conséquence en déduction du montant du remboursement indiqué sur le bordereau de règlement.   
 

 

Article 4 - Frais liés à l’acceptation et à l’utilisation des Chèques-Vacances Connect facturés au Prestataire

 

Les frais de raccordement nécessaires pour opérer un paiement en Chèques-Vacances Connect sont facturés uniquement dans l’hypothèse où ce raccordement est opéré directement par le Prestataire sans recours à des intermédiaires (prestataires de service de paiement, intégrateurs, éditeurs …). Saisie d’une demande, l’ANCV communique un devis au Prestataire étant précisé que le montant facturé au titre de cette prestation ne pourra être inférieur à la somme de 830 € HT soit 996 € TTC.