Qu’est ce que la Signature Electronique ?

L’article 1316-4, al. 2 du Code civil définit la signature électronique en ces termes :
« Lorsqu’elle est électronique, elle [la signature] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d ’Etat. »

La signature électronique peut donc être considérée comme un moyen d’authentification, en ce sens qu’elle permet de vérifier l’identité du signataire et l’intégrité du document, mais sans toutefois se limiter à ce seul aspect dans la mesure où la signature permet également de manifester la volonté du signataire de consentir à un acte.

Qu’est ce que l’Archivage Electronique ?

La norme NF Z42 -013 définit l’archivage électronique comme suit «  Ensemble des actions visant à identifier, recueillir, classer, conserver, communiquer et restituer des documents électroniques, pour la durée nécessaires à la satisfaction des obligations légales ou pour des besoins d’informations ou à des fins patrimoniales. »

L’archivage électronique ou numérique représente l’ensemble des solutions permettant de conserver, protéger et archiver tous types de documents électroniques sur un support numérique sécurisé. Le dispositif informatique, matériel et/ou logiciel, permettant de réaliser cette conservation sécurisée des documents de façon à garantir leur intégrité et leur pérennité est appelé coffre fort numérique

Mais concrètement que dois-je faire ?

Après avoir vérifié les informations que vous aurez renseignées lors de votre demande de conventionnement puis accepté les conditions générales de la convention prestataire, vous recevrez par sms ou par courriel, selon l’option que vous aurez choisie, un code de signature. Vous devrez saisir ce code puis cliquer sur l’onglet « Signer ».

Authentifié par la saisie de ce code, le tiers de confiance mandaté par l’ANCV, CertEurope, génèrera un certificat à votre nom et réalisera votre signature électronique.

La convention prestataire signée sera mise à votre disposition sur votre espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com

Il vous appartiendra de télécharger et de conserver votre exemplaire original de cette convention prestataire.

Cet archivage devra avoir lieu dans des conditions de nature à garantir l’intégrité du document. C’est pourquoi, nous vous recommandons d’archiver l’original de votre convention prestataire sur un support informatique non réinscriptible tel qu’un CD, un DVD ou tout autre support informatique non réinscriptible.